3° de l'article L. 631-2 et du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-3, L. 632-1, L. 722-4 et R. 631-1, R. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 632-3 à R. 632-5 du même code.

R. 631-23 et L. 634-4 du même code.

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire

de l’article L. 631-3 et non sur le fondement des articles L. 631-1 ou L. 631-2 du même code.

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile et des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction

Sur l'article 700 Compte tenu des circonstances de la cause le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le moment et que ce point sera statué à l'issue

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des

632 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... pouvait, devant la juridiction de renvoi, invoquer de nouvelles preuves, ainsi que, sans qu'ils soient tardifs, de nouveaux moyens

Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue. » Les dispositions de l’article L. 632-2 du même code disposent que : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à

L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa situation entrant dans les cas prévus au 1°, 2° et 4° de l’article L. 631-3 précité, le préfet a également commis une erreur

l'article L.632-2 du même code ; * la mesure d'expulsion est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en vertu du 3° de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile il bénéficie

2 du Code civil, 6, 458, 630, 631, 632 et 593 du Code de procédure pénale et 28 de la Convention franco-marocaine d'extradition et d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957, manque de base légale :

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes de l'article R*632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 632-2 et R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun procès-verbal ne lui a été transmis après la réunion de la commission d'expulsion laquelle s'est en outre