-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de l’article L. 6362-7 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°/ Les dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2

L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Attendu que lorsque

code de justice administrative, faute d'avoir visé les dispositions du code monétaire et financier, du code du travail et du statut de la Banque de France qui déterminaient le cadre juridique du litige

un fait nouveau au sens des dispositions de l'article R. 6362-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

L 1243-1 du code du travail ; qu'il a ainsi rompu son contrat de travail de manière anticipée en méconnaissance des dispositions de cet article, étant relevé qu'il ne justifie pas, ni n'allègue même,

1315, alinéa 2, du code civil, ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal,

Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent