d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles

Article 138

—

- Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article L8222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76

Code du travail

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement

Article R414-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent

Article 238

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-19-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L661-1 IV.

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article L214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.

Article R446-16-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que

Article 328 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article 19

—

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article L613-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une

Article 7

—

En application des articles D. 31-10-2 et D. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation, pour justifier que le coût total d'opération d'un logement ancien n'inclut ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles

Article L113-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

Code des assurances

-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Article R920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles R.

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation édictée à l'article L. 351-4 du code du travail et à ceux mentionnés à l'article L. 351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires

Article L228-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée

Page 18 · 83 562 résultats

← Précédent Suivant →