-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

de base légale au regard des article L. 511-21 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation.

L.653-11 du code de commerce, - Condamné Mme [F] et M.

654 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne ; l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

[B] une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années conformément aux dispositions de l'article L 653-5 du Code de Commerce, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction

L. 651-2 du code de commerce.

En vertu des dispositions de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du Code de commerce, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA formule, de manière accessoire, le versement de l'indemnité forfaitaire

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

[E] ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - a prononcé sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en application des dispositions des articles L. 653-3 à L. 653-6 du code

L. 653-1, ensemble les articles L. 651-2 et L 653-5 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS EN OUTRE QUE la qualité de dirigeant de fait suppose l'accomplissement en toute

. 623-1 du code de commerce.

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par leur contradicteur.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de Me Romain Laffly, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

personnel sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER