Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre

à la taxation d'office de leurs revenus qu'elle a considérés comme étant d'origine indéterminée.

Selon lui, le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention a commencé à courir au moment de l'entrée en vigueur de la loi n o 662 du 23 décembre 1996.

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 32.

    Dans la mesure où l’exception préliminaire pourrait être considérée comme étant nouvelle, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 55 de son règlement, «   Si la Partie contractante

74 du code de procédure civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code

du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs

44 devenu R 4113-69 du code de la santé publique qui l'autorisent toutefois à percevoir en ce cas la rémunération afférente à son capital.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société

1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Déboute la société Vallières de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

815-2 du code civil, qu'en tout état de cause, l'intervention volontaire de l'ensemble des créanciers indivis couvre toute nullité, conformément aux dispositions de l'article 121 du code de procédure

comme rémunérations et entrent dans l'assiette des cotisations.

L. 122- 14- 4 du code du travail ; Sur les dépens et l' article 700 du code de procédure civile : Attendu que la SARL SOGOM qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens et déboutée de sa

des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail.

Selon lui, le délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention a commencé à courir au moment de l’entrée en vigueur de la loi n o 662 du 23   décembre   1996.