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11 449 résultats pour « article L. 662-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

é en cette qualité audit siègec/S.C

686f4c90d3976f57d00d3120

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, la SAS LES PISSERIES sollicite, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, de constater l'absence de l'état de cessation des

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94014

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L.661-9 et R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de NIORT rendue le 12 avril 2018.

Source officielle
CA

Service des Référés

653a0691d0451e8318d0ea09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 661-9 § 2 du code de commerce, prolongeant dans ce cas la période d'observation jusqu'à arrêt de la cour.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

669b5314a3418ee2ae72d21c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

R.661-1 alinéa 1du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

équitable, des articles 336 et 338, 412, 414 et 417 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès verbaux soulevée par Dominique X... ; "aux motifs

Source officielle
CA

Référés

6813050be66d7f6b7b71ed9d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68e89304f271a402af33b85c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme pouvant aller jusqu'à un

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f5

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

668 du Code de procédure pénale, que la saisine du Président de la cour d'appel est prévue par l'article 669 du Code de procédure pénale ; que le fait que l'épouse du Président du tribunal correctionnel

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82fcfcdc6046d477b23cd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce.

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CA

Chambre Premier Président

693a7bca3e607b3c2112ccf6

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

du code de commerce précité.

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TCOM

chambre 01

6a0478facdc6046d47972fd5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200189

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742a9cdc6046d47fecd5c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : SOIT LA SOMME DE Outre les débours s'élevant à : 208,40 € Hors Taxes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00913

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

et a violé les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ qu'il incombait à M.

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f0867acdc6046d47d243bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise

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CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94125

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R.661-1 du code de commerce.

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CA

5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par acte d'huissier délivré le 4 juillet 2023, la SARL Robert CIMBER a, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, fait assigner devant cette juridiction, « en référé », la SAS Quincaillerie Saint

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CA

Première Présidence

626a2f2371469e057d789a2e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Au terme de l'article R 661-1 du code de commerce 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle