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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
é en cette qualité audit siègec/S.C
686f4c90d3976f57d00d3120
9 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, la SAS LES PISSERIES sollicite, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, de constater l'absence de l'état de cessation des
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Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94014
24 mai 2018
L.661-9 et R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de NIORT rendue le 12 avril 2018.
Service des Référés
653a0691d0451e8318d0ea09
25 octobre 2023
L. 661-9 § 2 du code de commerce, prolongeant dans ce cas la période d'observation jusqu'à arrêt de la cour.
Référés Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21c
19 juillet 2024
R.661-1 alinéa 1du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.
cr
6137264fcd58014677424946
22 octobre 2003
équitable, des articles 336 et 338, 412, 414 et 417 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès verbaux soulevée par Dominique X... ; "aux motifs
Référés
6813050be66d7f6b7b71ed9d
30 avril 2025
Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code
68e89304f271a402af33b85c
9 octobre 2025
Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f3
17 novembre 2020
[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié
Pôle 6 - Chambre 9
6a192381cdc6046d47535569
28 mai 2026
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme pouvant aller jusqu'à un
6137262ecd580146774238f5
22 janvier 2003
668 du Code de procédure pénale, que la saisine du Président de la cour d'appel est prévue par l'article 669 du Code de procédure pénale ; que le fait que l'épouse du Président du tribunal correctionnel
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82fcfcdc6046d477b23cd
30 janvier 2025
L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce.
693a7bca3e607b3c2112ccf6
10 décembre 2025
du code de commerce précité.
chambre 01
6a0478facdc6046d47972fd5
11 mai 2026
des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200189
6 mars 2025
659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a
REQUETE PRESIDENT
69e742a9cdc6046d47fecd5c
17 avril 2026
R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : SOIT LA SOMME DE Outre les débours s'élevant à : 208,40 € Hors Taxes
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00913
14 juin 2017
et a violé les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ qu'il incombait à M.
69f0867acdc6046d47d243bf
23 avril 2026
REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise
6253cdaabd3db21cbdd94125
27 septembre 2018
R.661-1 du code de commerce.
5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
Par acte d'huissier délivré le 4 juillet 2023, la SARL Robert CIMBER a, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, fait assigner devant cette juridiction, « en référé », la SAS Quincaillerie Saint
Première Présidence
626a2f2371469e057d789a2e
26 avril 2022
Au terme de l'article R 661-1 du code de commerce 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel