l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-2 du même code : " Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit la couverture

à la charge de la commune de Néac le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, que l'article L. 132-4 du code du travail, en vigueur à la date de la décision en litige, devenu l'article L. 2251-1 du même code, dispose que les conventions et accords collectifs

de son embauche le 1er septembre 2003 pour passer au coefficient supérieur, à savoir le coefficient 920, correspondant à 11 ans d'ancienneté(ancien coefficient 768), mais de lui avoir attribué ce coefficient

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bilieu une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'association des assistantes maternelles l'"Association

Il résulte de l'article L 3123-10 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4-5 que le principe de proportionnalité prévu en matière de rémunération des salariés à temps partiel s'applique

bâtiments de France a refusé de donner son accord à ce projet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M.

[D] soutient que ces demandes sont recevables en invoquant les dispositions des articles 633 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail et les articles 8 et 45 du décret n°2016-660 du 20

D le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.