AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0cb59cdc6046d47715b02
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis
Source officiellePage 18 sur 392
audience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.
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