Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 352 résultats pour « article L.1152-4 du Code du travail que toute rupture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 352 résultats pour « article L.1152-4 du Code du travail que toute rupture »
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EXTRAIT
Article 25
- Code de la santé publique Art. L1342-2, Art. L1342-4, Art. L1342-5, Art. L1343-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4741-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5,
Article L719-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.
Article 246
-Code du travail Art. L3132-25-3 II.
Article 41
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.
Article 1
La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*
Article L2122-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Le temps effectivement passé pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article Annexe
Tout travailleur nouvellement affecté à une opération de triage, conformément aux articles 4 et 5 ci-après, doit être spécialement suivi et conseillé dans son travail pendant une période minimum de trois mois.
Article R8115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 15
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5,
Article L1252-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution
Article L1222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Article D5132-10-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 17
Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
Article D5132-10-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
Article D5132-26-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
Article D7121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
Pour la compensation de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 du code du travail, l'Etat assure la compensation de la contribution calculée sur la base de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du présent article, pour la partie de
Article 2
II. - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre des années 2022 à 2024, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de
Article 46
En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article L3515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent
Article L1237-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
mobilité ; 2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ; 4°
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