Il soutient que : la requête est irrecevable car ni la subrogation de l’assureur, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, par le paiement effectif d’un montant à l’assurée, ni l’

sommes de 287 976 francs et 575 952 francs acceptées par elles sur la base d'un rapport d'expertise du cabinet Galtier, mandaté par la compagnie ; que, subrogé dans leurs droits par application de l'article

L. 121-12 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise établie non contradictoirement ; que les juges du fond sont tenus de veiller

contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que lorsque les droits relatifs au transport ont été transférés à

-12 du code des assurances qui dispose en son premier alinéa : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

; qu'en la déboutant cependant de son propre recours contre les constructeurs la Cour d'appel a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article L.121-12 du Code des assurances.

[V] [E] et les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) sur le fondement des dispositions des articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances à titre principal, et 1251 3ème du code civil, à titre subsidiaire

En janvier 1997 elle assignait, au fond, la SA A, en paiement de la somme de 1.160.000 Frs sur le fondement de l'article L 121-12 du code des assurances.

L 121-12 du Code des Assurances elle pourrait bénéficier de la subrogation légale à condition qu'elle rapporte la preuve du paiement, objet de la quittance.

vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances.

1251 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile en déclarant recevable dans son entier l'action des Mutuelles du Mans et en ordonnant une expertise n'ayant d'autre objet que de suppléer

122 et 789 du code de procédure civile, les articles 1346 et suivants du code civil, et l’article L. 121-12 du code des assurances, de : - DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la SMABTP de condamnation

des instituteurs de France : Considérant que l'action ouverte à la victime d'un accident par l'article L. 121-12 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage est distincte

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1987) d'avoir accueilli la demande au motif qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Par acte du 25 septembre 2018, l'assureur, se prévalant de l'action subrogatoire de l'article L 121-12 du code des assurances, a fait assigner Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Caen aux

Elle soutient aussi que la demande reconventionnelle de la compagnie AGF IART dirigée contre elle est irrecevable car les conditions de la subrogation de l'article L 121-12 du Code des Assurances ne sont

date de l'assignation par les époux F... et celle de l'expiration du délai de garantie, l'assuré n'avait pas, par son fait ou son inaction, compromis l'action subrogatoire (manque de base légale : article

garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel, qui a exactement retenu que celle-ci, subrogée dans les droits du syndicat, était recevable à demander, sur le fondement des dispositions de l'article