] Société CPAM DE LA SOMME [Adresse 124] [Localité 126] Société CPAM DU TARN [Adresse 30] [Localité 128] Société CPAM TARN ET GARONNE venant aux droits de la CPAM DE MONTAUBAN [Adresse 155] [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Sur la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Pierre Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

Sur la recevabilité des demandes formées contre la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES L'article 328 du Code de procédure

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 février 2026, la compagnie Wakam la parisienne assurance demande à la cour, sur le fondement des articles L 124-5, l'annexe 1 de l'article

Y... était intervenu en méconnaissance des articles L. 1226-10 et L.1226-12 du code du travail, d'AVOIR condamné la société George VBV à payer à M.

de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, (actuellement article L. 1224-1 du code du travail), et de la possibilité qui devait lui être offerte de refuser

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

et d'accessibilité telle qu'imposée par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 du Code civil, 121

suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu le décret 90

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

une indemnité supplémentaire de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il paraît inéquitable d'allouer à la Caisse primaire d'assurance maladie