Aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 615-8 et R. 615-

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que

Ils soutiennent que : - le notaire n’a pas reçu la demande de visite du bien, en méconnaissance de l’article D. 213-13-1 du code de l’urbanisme ; - la notification de la décision de préemption est intervenue

défense : Attendu que le pourvoi ayant été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est recevable, même en l'absence d'un pouvoir spécial ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, pour avoir méconnu les dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 mai 1953 et 5 juillet 1979 prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A D demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Hervé X..., pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal

les formalités relatives aux appels principal et incident, au dépôt des mémoires et à leurs notifications ont été régulièrement observées, le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales : 6.

Sur le bien-fondé du rehaussement litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du code général des impôts : "le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...

Y... a, par acte du 13 avril 2015, assigné la société en réparation, sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu

121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou