427, 431, 460, 537, 593 du Code de procédure pénale, 111-4, 222-13, 227-5, 227-7 et 227-8 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire de Lyon du 13 janvier 1988, 97 bis du règlement général de la circulation, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

81, 86, 485, 575 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile Il est équitable d'allouer à M.

221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591

de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 3, 8

L. 412-2, L. 412-8 et L. 423-13 du Code du travail ; 3 / que l'égalité des électeurs doit être assurée dans les élections professionnelles ; qu'en ne recherchant pas non plus si le fait que les tracts

[A] [K] [C], ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête reçue au greffe le 19 mai 2026 à 10h15 et aussitôt enregistrée, par

octobre 1991, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du

R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale. » Réponse

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

498, 554 à 559, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par le prévenu ; " aux motifs que, par

1134 du Code civil ; 6 / que l'article 2-13 de l'accord d'entreprise du 21 juin 1999 stipule que : "Compte tenu des surcoûts engendrés par la réduction du temps de travail associée au maintien de la