MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

C'est dans ce contexte que, par acte du 29 septembre 2022, Monsieur [G] [B] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du

La Caisse rappelle également que l'expert désigné en vertu des dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose de manière claire, précise et non équivoque et confirme le refus

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Considérant que ni les dispositions de l'article 72 de la Constitution, ni celles de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposaient

avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire l’État est tenu de réparer le dommage causé par un fonctionnement défectueux du service public

L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU'en cas de décès de la victime, l'expertise ordonnée n'a pas les caractères de l'expertise médicale technique prévue par l'article L

X... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat français sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouté M.

" ; qu'enfin l'article L. 143-1 du code rural dispose : "Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux

R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est confiée à un seul

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'expertise médicale de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est purement technique et ne peut concerner que des contestations relatives

service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

pourvoi, contestée par la défense : Attendu, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, que la décision qui,

) Alors que, la nullité d'une cession de fonds de commerce pour défaut d'information n'est pas nécessairement subordonnée à l'absence à l'acte des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce