subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-14 du code de commerce

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 47 du Livre des procédures fiscales ; qu'après l'avoir déclarée irrecevable, les juges du second degré ont cru cependant devoir l'examiner pour la rejeter ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. ».

122 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

1382 du code civil et L. 141-17 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il convient, pour apprécier le préjudice subi par le receveur des impôts résultant du

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

et 50, 58, 69 et 143 de ses dernières écritures, prises en réponse à celles de l'administration, rejetait la prétention de la DIRECCTE d'interpréter l'article L. 450-2 du code de commerce en ce qu'il

-1775 du 10 septembre 1947 et la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu les arrêtés du ministre du commerce et de l'artisanat des 24 mai 1976 et 30 août 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

L. 145-5 du Code de commerce, la société ALLOPNEUS étant restée dans les locaux ; En vertu de l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des

L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.

L. 47 du Livre des procédures fiscales, auquel l'article L. 16 B du même livre n'a pu déroger ; qu'un juge du fond qui, comme en l'espèce, autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une brigade de

Le juge des référés a, par ordonnance du 7 octobre 2019, renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Vienne (38) sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

Par acte du 23 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Orion sollicitant de: “Vu les articles L. 145-45 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros