Elle ajoute que les règles, venant protéger le consommateur, insérées entre les articles L.221-1 et L.221-29 du Code de la Consommation sont d'ordre public.

Célestin Y... sollicite le rejet de la demande de paiement des loyers en application de l' article L 521- 2 du Code de la Construction et de l' Habitation repris dans le cadre de l' article 8 de l' ordonnance

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

MOTIFS : 1) Sur la demande en nullité du contrat pour non-respect des dispositions du code de la consommation : Selon l'article L.221-9 du code de la consommation, 'le professionnel fournit au

Elle note que l'article 1116 du code civil ne s'applique pas mais que ce sont les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation qui doivent trouver à s'appliquer.

Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Q..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-7, 222-8, 222-11, 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et L. 341-3 du Code de la consommation, se heurtait à la prescription, les juges d'appel ont violé l'article 2244 ancien du Code de procédure civile et l'article 2241 nouveau du même code, ensemble l'article

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 221-1, 222-6, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale

L. 221-1 et suivants du code de Ia consommation

L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,

comme une professionnelle pouvant bénéficier, par renvoi exprès de l'article L.221-3 du code de la consommation, de certaines dispositions dudit code ; que, dans la mesure où la prétention de Mme [Z]

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

publique et d'un serrurier dans les condotions prévues par les articles L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - renvoyé M.

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel