X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Banque populaire provençale et corse la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la

388-3 du code de procédure pénale, la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2 de sorte

585, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que faite également au nom de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans l'article 256 précité n'est pas exclusive de l'application générale des causes ordinaires de prescription applicables aux actions en matière d'assurance prévues par le code CIMA.

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Parvis 34 a interjeté

Aux termes de l'article L.252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'État des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret

Aux termes de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles, l'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat est accordée pour une durée d'un an.

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Civil, Vu les dispositions l'article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L. 132-1, L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 25/00677 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJYW Madame [P] [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254, L 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE, LES PRESTATIONS

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les articles 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées, CONSTATER les manquements contractuels de la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE

de l'État pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Océan indien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama assurances Océan indien, la condamne à payer à M. et Mme X...