Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

L. 321-3 et L. 321-9 du code du travail, à vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ; qu'ainsi, en admettant que, comme le soutient M.

France à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3 à L.321-9 ; Vu la loi

Serge X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.122-3-1, L.321-7 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs

a autorisé ce licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 24 JANVIER 1979, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR

aux dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail en vigueur au moment des faits, alors, selon le moyen, que la preuve de cette demande, formulée par lettre du 18 décembre 1984, avait été rapportée

Delaporte, Briard, avocat de la société Sottrans, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans

X... que ce dernier a été engagé par la société Sogelerg pour un contrat à durée indéterminée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce qu'en application de l'article L.122-3-9 du code du travail, il

au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "L'employeur,

ne comportait pas toutes les mentions prévues à l'article R.321-8 du code du travail, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à une demande de ce fonctionnaire, M. de Y... a fourni les renseignements

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, il appartient à l'autorité administrative

DU SOLEIL", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

au 2ème alinéa de l'article L.521-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Z... et X... devant le tribunal administratif ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953