AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372295cd580146773fec7f
16 janvier 1996
16 janvier 1996
L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil
Source officiellePage 18 sur 372
Trib. de Commerce
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription de l'acte de cautionnement par Monsieur [H] [I] en date du 6 octobre 2017, dispose que : « Toute personne
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