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7 421 résultats pour « article L.331-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372295cd580146773fec7f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription de l'acte de cautionnement par Monsieur [H] [I] en date du 6 octobre 2017, dispose que : « Toute personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203643_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00435

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, si elles sont interprétées comme interdisant d'annuler un procès-verbal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402348_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique d’une police spéciale des débits de boissons.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

1er janvier 2023 : " VI. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Ainsi, aux termes du VI de cet article, " par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0f4

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Conformément à l'article R 332-8-1 du code de la consommation le jugement se prononçant sur une contestation des mesures recommandées est susceptible d'appel, et à défaut de délai spécial prévu par la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001531289

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

  Modifiés par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, entrée en vigueur le 24 décembre 1980, les articles 332 et 333 du code pénal sont désormais libellés comme suit: Article 332 "Tout acte de pénétration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201358

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L. 331-3-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-3-2, devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300396

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 23 de cette loi ; 3 / qu' en toute hypothèse, en prenant en considération l'arrêté du Préfet

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a8228119c9031f6942

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article 330 du même dispose que l'intervention est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838983d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.331-7-1.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023548cdc6046d47677309

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9264f

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

SUR CE, Le Crédit Mutuel demande, au visa de l'article L 333-2 du code de la consommation (sans autre précision), de déchoir Mme A... du bénéfice du surendettement en exposant, en substance, qu'il ressort

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468f8

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-13 du Code de la consommation (anciennement article 15 du décret du 9 mai 1995) ; Attendu que, lorsqu'il est saisi par la commission

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils en déduisent que leur cautionnement est nul en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

60372eee036fdf0a03030f60

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Il soutient que, par application de l'article L.333-2 du code de la consommation, Madame [R], qui n'a pas déclaré sa dette à son égard à la commission et n'a pas fait état de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200121

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le pourvoi n° 16-10.360 dirigé contre le jugement du 12 novembre 2015 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré d'une cassation

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

Source officielle