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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df11
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300877_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186261
2 mai 2023
2 mai 2023
Toutefois, aux termes de l'article L. 4154-3 du Code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
698447eccdc6046d47fc7b8c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officiellesoc
6137228ccd580146773fe53e
9 novembre 1995
9 novembre 1995
du même Code, la cour d'appel, qui a retenu que le total des heures travaillées et des heures calculées par équivalent au titre de l'article L. 161-8 précité ouvrait droit aux prestations de l'assurance
Source officiellecr
6137256fcd5801467741daf7
7 décembre 1995
7 décembre 1995
de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 414 du Code pénal, 575 alinéa 2,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101144
9 décembre 2010
9 décembre 2010
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00673
2 avril 2014
2 avril 2014
précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205093_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
relatives à l’obligation pesant sur les médecins d’entretenir des rapports de bonne confraternité entre eux ; - l’alinéa premier de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui ne permet pas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019355916
16 août 2008
16 août 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 20 juin 2008 par laquelle le Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1e
26 janvier 2015
26 janvier 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd17031ffdae80de2acb51
12 octobre 2018
12 octobre 2018
A... invoque à tort la présomption de faute inexcusable de l'employeur résultant des dispositions de l'article L 4154- 3 du code du travail , - dire qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205684_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme
Source officielle9e Chambre A
60339b49a5acb5500b059137
12 mai 2017
12 mai 2017
en concordance avec le jugement, -déclaré le jugement opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L3253-8 du code du travai1, -débouté les parties de toutes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04154
10 août 2016
10 août 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4, 199, alinéa 5, et 706-71 du code de procédure pénale, et des droits de la défense ;
Source officielleChambre sociale
64534cf337f394d0f8f6668c
3 mai 2023
3 mai 2023
en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe618
9 novembre 1995
9 novembre 1995
un accident de trajet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables
Source officiellesoc
6137228bcd580146773fe42d
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Jean-Pierre Viart, demeurant 38 ter, route nationale, 62158 l'Arbret, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellePage 18 sur 54