Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 674 résultats pour « article L.464-8 du Code de commerce du recours contre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 674 résultats pour « article L.464-8 du Code de commerce du recours contre »
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Article 8
susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22, L. 424-1 à L. 424
Article R716-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours
Article L561-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Pour l'application du présent article, les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L. 525-8, sont assimilés
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62
Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles
Article L2333-87-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
Article R4125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12
Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
La procédure établie, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10°
Article L212-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement.
Article 14
Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la
Article R6223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Article R6223-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Article L292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif.
Article 62
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Art. 20-1 II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter
Article L138-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
de commerce, consentis, conformément à l'article L. 138-9 du présent code, au titre des ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux officines de pharmacie.
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code
Article R218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est adressée en quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un
Article 35
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
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