473 du code de procédure civile.

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Sur la demande de réouverture des débats Vu les articles L. 312-1 et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles 441, alinéa 1, et 444, alinéa 1, du code de procédure civile 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

toute somme qui pourrait être allouée à Mme [C] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 516-26 du Code du travail, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté

En défense, Monsieur [Q] [K] n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

[S] [O], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1199 et 1240 du code civil, de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

Dans ces conditions, cet avis des sommes à payer est entaché d’irrégularité au regard des dispositions des articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 1617-5 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 514-1, D 51-10-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.