L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

L'article R. 552-2 de ce code dispose que : " Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-9, L. 551-10, R. 551-23 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour

503-1, 555, 556, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre

ne saurait être considéré comme le domicile de l'auteur de l'écrit litigieux au sens des articles 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale auxquels ne dérogent ni l'article 43 ni l'article 53 de la

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

L. 611-4, R. 611-12 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1134 du Code civil.

L 552-2 et L 553-1 du CESEDA régissent les dispositions relatives à l'exercice des droits de l'étranger retenu et que les dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16

550, 551, 552, ensemble violation des articles 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait l'ordonnance retient encore

Selon l'article R. 552-11 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

55 de la Constitution européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, 406, 512, 550, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; Attendu que les

Le 29 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 553-1 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur

de l'article L. 322-1 du même code. » Aux termes de l’article R 551-7 : « Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 :1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant

L. 555-15 et L. 555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposé à l’article L. 551-15-4

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal