Selon l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration porte la mention de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

L.631-15 II du Code de Commerce.

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

une dette née à la clôture de l’exercice et donc comme antérieure au jugement ayant décidé de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, intervenu le 2 mai 2022 ; - le paragraphe I de l’article L. 622

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce et

L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

*1DE/00/37/90/92* R.G. : 2026002891 P.C. : 2020-126 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 JUGEMENT DE FIN D'EXECUTION DU PLAN SAS ACB A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur

, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L.622-26 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, la créance en cause ne pouvait être regardée comme non établie au sens de l'article L.622-24 du Code de commerce puisque l'URSSAF du HAUT RHIN

Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal de commerce de Versailles a : -arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce la cession du fonds de commerce de PBTH et de

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle