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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème B chambre sociale
5fdd5e98023d72072b0ee78c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Or, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b0b9e4ea48318f5ae43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
PRONONCER l'inopposabilité à la procédure collective de la créance de 3.426.017,72 € non déclarée par la BANQUE PALATINE au visa de l'article L.622-26 du Code de commerce inopposable PRONONCER et DIRE
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f5a
26 avril 2023
26 avril 2023
Le tribunal a rejeté l'argument soulevé in limine litis par la SASU AHCS selon lequel la SAS BCA serait irrecevable à formuler des demandes à son encontre au visa des dispositions de l'article L.622-26
Source officielle3e Chambre B
61630b7142de3d260b993282
1 mars 2012
1 mars 2012
Selon l'article L. 622-26 du Code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
du commerce, alors que la créance déclarée par le syndicat a été déclarée irrégulière par un arrêt du 20 octobre 2021 de la cour d’appel de Nîmes ; en vertu de l’article L. 622-26 du code de commerce,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les articles 1353 et 1359 du code civil Vu les articles L 622-24 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'art 2290 ancien du code civil, Vu l' article 2224 du code civil - Révoquer l'ordonnance de
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650d9
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L.622-26 du code de commerce, -déclaré la créance de la SNCF inopposable à la procédure collective de la société Heaven Climber Mercury Sud (anciennement Mercury Sud) faute d'avoir été déclarée au passif
Source officielle2ème Chambre
67c6974d0a84109ed6ce94c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juillet 2005 (l'article L. 622-26 du code de commerce étant applicable au litige introduit le 30 mai 2014) n'est pas une exception inhérente à la dette dont peut se prévaloir la caution et les associés
Source officielleChambre 1 A
64b77f1dd1e51905db2b1d38
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[G] en paiement des sommes de 39 000 euros et 78 000 euros, outre intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b56
12 décembre 2017
12 décembre 2017
dont le montant sera recouvré dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.622-26 du code de commerce et en l'absence de relevé de forclusion -que la créance de Carslift envers BR Cars n'était justifiée que pour 4.278 euros, sa prétention à obtenir 450 euros et 1.500 euros
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741dea
16 mars 2017
16 mars 2017
[F] [I] et Mme [N] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1150, 1382 du code civil, dans leur version applicable à la cause
Source officielle1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
2 décembre 2013
En application des articles L. 621-21 et 22 du code de commerce, les créances du docteur [T] ne peuvent qu'être fixées et le jugement sera donc infirmé de ces chefs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que la demande de l’Espace communautaire Lons Agglomération est inopposable à la liquidation judiciaire de la société Cabrol, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, dès
Source officielleChambre Civile
64acf3f603c09105db6c0590
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article L.622-26 du code de commerce, dans sa version alors applicable, dispose que les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c6a81daa831884f6e9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article L. 622-24 du Code de commerce
Source officielleChambre 1 A
62d79abf71d9f5effbdf2995
13 juillet 2022
13 juillet 2022
comme à la baisse fixant un plancher, en violation de l'article L. 112'1 du code monétaire et financier, et d'autre part, car elle est contraire à l'article L. 145'39 du code de commerce d'ordre public
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, dans sa rédaction applicable en l'espèce à la relation contractuelle, l'article R 134-6 du code de commerce prévoit que les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice
Source officielle8ème chambre
67ee19516cff766e94e388e8
2 avril 2025
2 avril 2025
La société MJ Synergie soulève l'irrecevabilité des demandes de condamnation de la société SNGD en application de l'article L 622-21 du Code de commerce, à défaut pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a4
15 mai 2014
15 mai 2014
recevables en leur demande de fixation de leur créance à la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION FINANCE, DÉCLARE de ce chef les époux O... irrecevables en leur demande par application de l'article
Source officiellePage 18 sur 998