Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et

du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'il résulte des constatations des premiers juges que M.

Sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel Mme [I] [F] invoque les dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail sur la définition du journaliste professionnel en rappelant

L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

L.1132-1 du code du travail.

5 (..) et 6 (...) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) de relever que l'article L 8221-6 du Code du travail doit permettre de contracter librement avec des travailleurs indépendants

du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

. 7122-23 du code du travail en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019 prévoyait : 'Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux

IL ressort des articles L. 7112-3 et L 7112-4 du code du travail que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant

et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 7.680 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à verser à

Par conséquent, étant rappelé qu'il résulte des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité de licenciement

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants, R. 711-6 et suivants, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'ensemble

L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale et l'article L. 7121-3 du code du travail ; 6) ALORS – concernant les pilotes

soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

*Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 8.022 € A TITRE SUBSIDIAIRE, en tenant compte de la convention collective SYNTEC CONDAMNER la société du FIGARO SAS à