L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, hospitalisé du 26 octobre au 3 novembre 2014, date de son décès.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble

.) ; 2) les dossiers de soins infirmiers ; 3) les comptes rendus des blocs opératoires pour les deux interventions chirurgicales des 16 et 28 août 2019.

des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

du contrat n’étaient pas définis, en méconnaissance de l’article L111-1 du code de la consommation.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Madame [R] [X] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

Selon l'article L1152-1 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

La commission rappelle, en ce qui concerne l'accès aux certificats médicaux, que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé