AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
L122. 14- 2 du code du travail l' employeur est tenu d' énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs du licenciement, l' absence ou l' insuffisance de motif rendant le licenciement sans cause
Source officiellePage 18 sur 95
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200394
15 mars 2012
15 mars 2012
maladie, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles L 131-6 et D 612-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la convention fiscale franco-britannique du 22 juin 1968
Source officielle