L1224-1.

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L1222-1 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - condamné l'association du PRADO RHÔNE-ALPES à verser à Madame [M] [W] la somme de 1

L1222-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. 3° ALORS à tout le moins QUE l'existence d'une faute et sa gravité doivent être appréciées in concreto ; que

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

d'appel et ses conclusions ; Attendu en application de l'article L3123-1 et L3123-14 du code du travail qu'il résulte des différents contrats de travail versés aux débats que le nombre d'heures de

Ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail.

[Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Algérie) représentée par Me Anne DEGRÂCE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0893, ayant pour avocat plaidant Me Béatrice DU

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14

L1224-1 du code du travail.

L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article

'Qu'il convient pour fixer le préjudice de faire application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et subsidiairement de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction à la

Article 1 : ll est convenu que dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour motif économique les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliqueront, par catégorie

à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 mars 2013, visées par le greffier le 24 mai 2013 et soutenues oralement, au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive européenne