Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
603284299d82f8b7f726176d
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L1235-3 du code du travail ; que celle-ci réparant l'entier préjudice, tant matériel que moral, occasionné par le licenciement, les demandes en dommages et intérêts complémentaires pour licenciement brutal
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc41
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[J] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24e
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Ayant ainsi constaté que les travaux que vous réalisez pendant votre temps de travail étaient peu importants en volume, nous vous avons proposé le 4 mai 2006 la modification de votre horaire de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f3c324fee0dd3d0060e0
13 mars 2012
13 mars 2012
3] à [Localité 4], dans le cadre des dispositions de l'article l. 321-1-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il convient de retenir ce chiffre, qui implique que le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article 1235-5 du code du travail et d'infirmer le Conseil de Prud'hommes qui a fait application de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a188464f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS La lettre du 11 mai 2020 qui a pour objet « annulation contrat de travail » est motivée comme suit : « En date du 10 décembre 2019, nous avions signé ensemble un contrat de travail prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a2414e100fed5ecc2ea4
12 mai 2010
12 mai 2010
de Monsieur [R], comme celui des autres salariés de la société RHODANIENNE DES VIANDES, s'est poursuivi avec la société CP LAFAYETTE, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28d
4 avril 2023
4 avril 2023
L1235-3 du code du travail est inapplicable en l'état d'une démission obtenue sous contrainte ; et de condamner la SAS les marronniers au paiement de diverses sommes indemnitaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L1235-3 du code du travail, - débouter Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour brusque rupture à hauteur de 10 000 euros, à titre incident, - condamner Mme [S] à payer au [Localité 5] de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10425
12 mai 2021
12 mai 2021
en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il sera fait droit à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac7a1775905dba3bb12
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1235-3 du code du travail, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10779
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur les dommages-intérêts ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, l'indemnité due à Monsieur Bernard Y... du fait de son licenciement sans cause sérieuse ne peut être
Source officielleSociale D salle 3
6896d7c2fd8bd33bb83ea5a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sans cause réelle et sérieuse pour prescription des faits fautifs ('), tout en rappelant également les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
9 avril 2026
9 avril 2026
une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc24709e24f13d5549a
31 août 2022
31 août 2022
Au regard de ces éléments, il lui sera alloué une indemnité de 30.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail applicables à l'espèce.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386
28 mars 2018
28 mars 2018
En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est, condamné à verser à Monsieur Vincent Y... une indemnité de 12 000 euros.
Source officiellePage 18 sur 265