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4 902 résultats pour « article L1235-5 du Code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94d

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f950

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f951

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f952

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f957

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f959

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95a

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95c

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95d

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f960

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f961

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f962

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f965

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

5 avril 2024

5 avril 2024

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie, applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307

7 mars 2018

7 mars 2018

L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

69d88cd8cdc6046d47bb1de3

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, l'article L.1221-23 du code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032

18 janvier 2018

18 janvier 2018

; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1235-1 du code du travail. 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que la salariée avait repris son travail au moment de son licenciement

Source officielle

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