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[W] aux entiers dépens dont distraction au Profit de Me Gosset, Avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du Code de procédure civile. 8.

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prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.

En vertu de l'article L113-1 du code des assurances, «les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

[X] [P] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L131-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution REJETANT toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, ➢ A

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[D] fait grief au premier juge d'avoir prononcé, en application des dispositions des articles L 113-2-2° et L113-8 du code des assurances, la nullité des contrats d'assurance au motif qu'il avait fait

La demande étant susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire Sur la demande principale En application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation

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Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

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L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

L1232-1 et L1331-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience du 21 septembre 2009, M.