Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles L 145-37 et L 145-38 du code de commerce et par l'article

[Y], la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

HÔTELLERIE DES DOMAINES DE SERVANES au paiement de la somme de 20 670 € à titre de dommages intérêts pour absence de prise de repos hebdomadaire, Vu les dispositions des articles L122-40 et suivants du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

[W] [B], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, et passé ce délai, en application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous astreinte

-absolue : 52 heures (50 heures pour les entreprises à 37 heures).

Aux termes des articles L122-45 et L 412-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou subir un traitement différent des autres salariés en raison de ses activités syndicales.

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.

Sur l'absence de comptabilité L'article L123-12 du code de commerce dispose que " toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

L'article L 1242-12 du même code rappelle ainsi que : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.