AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a86
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponses de la cour : Aux termes du premier alinéa de l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officiellePage 18 sur 273
JEX MOBILIER
69d6d7d7cdc6046d479315c7
8 avril 2026
8 avril 2026
DU [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Source officielle