AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officiellePage 18 sur 73
Chambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielle