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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88063
24 février 2006
24 février 2006
L145-4 et L145-9 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
696571afcdc6046d4712a2f5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Code monétaire et financier prévoyant un délai de forclusion de 13 mois débutant à compter de la date de l’opération de débit.
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab303
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e43
9 juillet 2024
9 juillet 2024
intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2021 sur la somme de euros, 800 euros à titre de dommages intérêts, 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleRéférés civils
6786b681df5b5c7d10ca5238
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01501 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVN3 AFFAIRE : S.A.S. JAMET C/ S.A.R.L.
Source officielle11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le premier juge déclarait l'action recevable après avoir écarté la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce et retenu la prescription quinquennale de droit commun, qui avait commencé
Source officielle4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
1 avril 2025
, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4385331f58c9ee86f8e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ces agissements, pour gravement fautifs qu'ils soient, ne caractérisent pas une fraude de sa part au sens des dispositions du V. de l'article L133-19 du code monétaire et financier.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015acdc6046d47eb538c
2 avril 2026
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
145 et 493 du code de procédure civile, et L153-1 et suivants du code de commerce, en ce qu'elle a autorisé la saisie de documents selon une liste précise de mots-clefs, documents établis pendant une
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 311-1, R 311-3, D 311-1, L. 721-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre civile A
6162b24d4abc2618d50e04e3
18 avril 2013
18 avril 2013
L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas, en l'espèce, recevoir application. 12 - Mais encore, comme l'expose la société Sage FDC, à bon droit, ces clauses d'exclusion de garantie
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires'; - dit que conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L110-4 du code de commerce : 'I.
Source officiellePage 18 sur 98