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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce
Source officielleService des référés
68e88b673ea43407b9fbb1a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'affaire est retenue à l'audience du 18 septembre 2025. Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9ad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et 696 et 700 du code de procédure civile, elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié
Source officielle3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d50
18 avril 2023
18 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Casa Matabio, dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles L145-41 et suivants du Code de Commerce et 1345
Source officielleChambre des référés
67f02fe202fc178212f8149a
4 avril 2025
4 avril 2025
835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 29 décembre 2024, - prononcer la résiliation judicaire
Source officielleChambre 1/Section 5
67880479c21c0e53e790632e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 18 janvier 2024 pour le paiement de la somme en principal de 18.428,12
Source officielle5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
11 mai 2022
1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6ce
12 juin 2013
12 juin 2013
par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa
Source officielleChambre Commerciale
633fc309e633183e2ee179e4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de la société Express Service': 8.Selon ses conclusions remises le 1er juin 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-57, L145-41 du code de commerce, 1343-5 du
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation
Source officielleChambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b3b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025 la SCI Un Euro demande à la cour de : vu les articles L 145-33 et suivants du code de commerce, -confirmer le jugement entrepris
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d20
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles L. 145-41 du Code de commerce, 1343-5 et 1708 à 1762 du Code civil : Déclarer la Société MT alimentation recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982eb1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Un commandement de payer plusieurs loyers impayés, délivré dans les formes prévues à l'article L145-41 du code de commerce le 28 juillet 2023, est demeuré infructueux. 3.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f56460bbf04ef7857b9cd4
8 avril 2025
8 avril 2025
2 décembre 2022 ; - Condamner la société BASILIQUE COMMERCE à verser à la société SAFA, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L 145 - 1 et suivants du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 62