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ECLI:FR:CCASS:2017:C100422
29 mars 2017
29 mars 2017
Serena » à payer à la société ATN la somme de 10 277,19 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application de l'article L 136-1 du code de la consommation, aux termes de
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