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2 227 résultats pour « article L163-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002561708

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

    Le droit interne pertinent Le code de l’expropriation se lit comme suit   : Article L13-10 «   (...)

Source officielle

Page 18 sur 112

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100422

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Serena » à payer à la société ATN la somme de 10 277,19 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application de l'article L 136-1 du code de la consommation, aux termes de

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

réalisée par le biais d'États ou territoires avec lesquels la France n'échange pas de renseignements de nature bancaire, les dispositions de l'article L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai

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CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la déclaration d'appel d'Intrum en date du 21 juin 2023, Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2023, Intrum sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles L123

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c4

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

d'inscription au répertoire général : 13/ 20643 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12/ 01193 APPELANTS Madame ANNE X... née le 10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163230b3dbed56e5e2c2eb2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Sur ce Sur l'application de l'article L133-6 du code de commerce Considérant que Monsieur [N] prétend bénéficier de la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du code de commerce pour

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CA

4e chambre civile

66878cea05d6f7f678d49256

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] et la SA La médicale de France de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 10 mars 2022, M. [J] a relevé appel de ce jugement.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, 10.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L133-24 du même code précise: “L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et

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CA

Avis

CADA:20141750

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Concernant les documents demandés aux points 9) et 11), la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion

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CA

Chambre Premier Président

ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

665969463780990008865db7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements de fraude fiscale présumés de la société de droit

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a224b815c30a4df70af8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L133-18 du code monétaire et financier dès lors que l'opération n'était pas autorisée ainsi que sur son obligation de dépositaire de l'article 1937 du code civil et son manquement à son obligation de

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé

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CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e86d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

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CA

Avis

CADA:20151670

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle cependant que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, en vertu de l'article L161-1 du code de la voirie routière, tel n'est pas le cas de la voirie communale

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

Source officielle
TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

des sommes irrégulièrement retenues depuis plus de 10 jours à compter de la transmission des factures de la société [8], en tout état de cause • condamne la CPAM de [Localité 7] à payer à la société [

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé de l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143

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CA

Avis

CADA:20155620

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

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