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dont le siège est 6 bis, rue Champagne Première 75014 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Emmanuel PIERRAT, avocat au Barreau de Paris, L166

siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées de Me Yann LE DOUARIN avocat au barreau de Paris, toque : L118

L'article L380-2 précité dispose in fine que les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour

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66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'article L16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

c) sur la notification de l'ordonnance Selon l'article L16 B-II du livre des procédures fiscales " l'ordonnance doit être notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux

L16B du livre des procédures fiscales.