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de prescription et d'approbation du POS, ainsi que l'ordre du jour ; 3) le bilan de la concertation, ainsi que toutes les délibérations s'y rapportant ; 4) les comptes rendus des groupes de travail ; 5)

octobre 2016 ; 2) le PLU soumis à enquête publique ; 3) l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées ; 4) l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; 5)

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, au titre de l'article L311

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

dépenses prévisionnelles (devis, attestations et autres) ; 4) les justificatifs des consultations mises en œuvre sur le projet, notamment les études et les conclusions des experts environnementaux ; 5)

Elle rappelle ensuite que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : « En toutes matières

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La commission estime que ce dernier document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

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