CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes

Source officielle

Chambre des Urgences

662209789ce1420008389999

Appel

17 avril 2024

SOLUTIONS MODULAIRE immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 901 151 654, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée

Source officielle

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614e4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

[Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir sur le fondement des articles 1128 et 1163 du Code civil, L217-4 et suivants du Code dela consommation de : prononcer “la nullité de la vente

Source officielle

Quatrième Chambre

67096a2e06866c0645d233ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

15 156 € non détaillée au dispositif, avec intérêts au taux légal “à compter de la date du présent acte”, ainsi qu’une indemnité de 1 000 € pour résistance abusive, outre le paiement d’une somme de 3

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88bac3ea43407b9fbca84

T. Judiciaire

9 octobre 2025

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande de nullité de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

En sa décision, le premier juge : a écarté l'exception d'incompétence basée sur l'article L221-3 du Code de la consommation car l'achat de mobilier de bureau d'une cuisine pour équiper le siège social

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3188

Appel

9 juillet 2025

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

Source officielle

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

Chambre 1-4

68676bddfdaf41a8356be6a9

Appel

3 juillet 2025

Il fait valoir que les demandes de la société A2D sont bien atteintes par la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la consommation, le point de départ de ce délai de prescription

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a9bf9fd47c90a13803

Appel

12 janvier 2023

Ceci étant exposé, aux termes de l'article 1538 du code civil, dans le régime de la séparation de biens, tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b7c9018405dfcaaca3

Appel

3 janvier 2023

Elle fait valoir que conformément aux dispositions de l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale, elle devait justifier de 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Source officielle

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2018 N° 2018/598 N° RG 17/14568 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7SG SA LUXORINVEST C/ [G] [Y]

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

L214-164 et L214-165 du code monétaire et financier (CMF), d'ouvrir des comptes aux salariés et d'éditer les relevés correspondants; Qu'elle n'a pas, en l'absence de convention contraire,

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Source officielle

Page 18 sur 49

← Précédent Suivant →