; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise peut prévoir l'annualisation du temps de travail ; qu'en application des articles 2 et 4 du décret du 14/2/00 tel que modifié par le décret

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L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

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