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378 résultats pour « article L213-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N° 2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3701cdc6046d471eee81

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67ef6fc97985d82da296f849

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent en effet que le délai biennal de l'action en paiement dirigée contre le consommateur, en application de l'article L218-2 du code de la consommation, court pour le professionnel à compter

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e40c12681ed727f2a46581

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation,   I.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur la demande de dommages et intérêts de l'épouse sur le fondement de l'article 1240 du code civil Sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, le conjoint

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

19 février 2016

lui a adressé la liste des 36 salariés affectés aux activités reprises et a informé les salariés de la situation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a1638cf45b25ce6969

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé détaillé de leur argumentation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e6d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, les Drs [N] et [M] ont relevé que Mme [H] connaît une limitation des mouvements forcés de flexion dorsale, et plantaire de l'articulation tibio tarsienne, une ankylose de l'articulation sous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Que selon l’article 1er du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 36-L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L213-4-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300487

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le dixième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Constituent des heures supplémentaires non programmées soumises aux dispositions des articles L. 3121-30 et L. 3121-36 du code du travail et 5.1.2 de la CCNS : - les heures effectuées au-delà du plafond

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f4348

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Or, à cette date, la garantie légale de conformité est prévue aux articles L. 211- 4 à L. 211-14 du code de la consommation .

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60335a79a81ee80b8f188e43

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

- condamner la MAAF à payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[G] ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle