700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

12 du code de procédure civile.

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1143 du code civil et la clause pénale prévue à l'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation (arrêt pages 8 à 10

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIVATION   Sur la recevabilité de la demande principale Selon l'article 73 du Code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

à l'état civil.

450 du Code de Procédure Civile

[R] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En outre, aux termes de l’article L216-6 du Code de la consommation : “I.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

abusive et à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [N] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique