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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : CAF
661ec0dea0f6350336350215
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
663e64c7d1b80eb743b14ad1
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c7d1b80eb743b14ad4
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea146e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea1471
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1215e3c16e330fea1480
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1491
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
65cd1217e3c16e330fea14af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1217e3c16e330fea14c1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SCI PCB, personne morale, ne peut donc se prévaloir de la prescription biennale de l’article L218-2 du code de la consommation.
Source officielleJEX
69de9582cdc6046d473d37f8
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c6
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1343-5 du code civil, - Condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à Madame [S] [D] [C] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner le CREDIT AGRICOLE aux entiers
Source officielleJEX
65c28befa2af13da68689b0d
2 février 2024
2 février 2024
Elle invoque l’article 1343-5 du code civil prévoyant que « la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et fait valoir que la décision du juge de
Source officielleCtx général ex-ti
68ed5d2a0da7cb996dca9fca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande en principal Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleQuatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l’article L211-13 du même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec253e3bdd077866e08
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à
Source officielleChambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 avril 2010 (n° 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08325 Décision
Source officielleJERICHO CIVIL
6a1f48eacdc6046d47e082a7
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il appartient dès lors au prêteur de démontrer l'envoi d'une telle mise en demeure.
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