C..., représentée par Me Samy Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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D..., représentée par Me Samy Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’

et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public

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L. 3245-1 du code du travail par fausse application ainsi que les articles 2262 du code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 17 juin 2008, 2222 et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en disant

L. 322-2 » ; que l'article D242-1 II issu du décret nº 2005-435 du 9 mai 2005 prévoit notamment que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L242-1 sont celles organisées

Par conclusions régularisées le 17 mai 2022, la SASU Jaz Agencement sollicite : Vu l'article 8 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles

L221-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-9 du Code de la Consommation