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L.225-254 du code de commerce), - la régularisation a posteriori du compte courant débiteur, interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société

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Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.

En vertu de l'article L2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253

L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...

Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».

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 ; il s'agit en conséquence d'une exception d'incompétence irrecevable faute de désigner la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en

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Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec les articles L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail que ' le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article

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