MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

Assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL GRAFI n’a pas comparu ni fait connaître un motif légitime à son absence.

de Cayenne, au visa de l'article L225-251 du code de commerce, Monsieur [Y] [G] [C], Monsieur [A] [E] [O], Monsieur [F] [Z], Monsieur [L] [H] [M], Monsieur [N] [DR], de Monsieur [T] [I] [BP] [K] et Monsieur

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

Sur la recevabilité des demandes de la société Securinter: Moyens des parties: 8- Au visa des articles 122, 124, 31 et 32 du code de procédure civile, L223-27 et L223-20 du code de commerce, M.

[I] [U] fait valoir que les deux projets de cession n'ont été notifiés ni à la société ni aux associés, ce qui, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce, entache

L223-22 du code de commerce, afin d'établir les incidences économiques et financières des fautes de gestion reprochées à M.

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.

Aussi, avons nous décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse ...' ; Considérant que [E] [B], se prévalant des dispositions de l'article L227-6 du Code de Commerce soutient que la le signataire

804 du code de procédure civile.

[Q], reprise à son compte par le tribunal, est contraire aux dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil relatifs à l'interprétation -notamment de bonne foi- des contrats ainsi que des dispositions

[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.

L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que, dans la lettre de mise à pied disciplinaire adressée à M.

L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

L217-4 à L217-20 du code de la consommation.

se fonder et, par conséquent, de rejeter ses prétentions pour insuffisance de motivation ; 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande

Votre licenciement pour faute grave sera effectif à la date de présentation de ce courrier...' ; Considérant que [F] [P] , se prévalant des dispositions de l'article L227-6 du Code de Commerce soutient