Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

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En vertu de l'article L235-9 du code de commerce, l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

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Le tribunal a écarté ce moyen aux motifs que cet article, qui a été abrogé par ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et remplacé par l'article L215-4 du Code de l'environnement, ne concerne nullement

Sur l'intervention forcée de la SARL PEGLIONE, la SAS RASTEL et la SARL LES FRERES DE LA MADONE Il résulte des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes visées à l'article

627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

Selon l'article L2312-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2018, la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

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les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Novembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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> Réserve n° 16 : 'Intérieur global ; menuiseries intérieures ; le contact entre le joint des portes et les montants est discontinu'.

16 du code de procédure civile.

février 2010 cassant au visa de l'article 455 alinéa un et de l'article 954 alinéa deux du Code de procédure civile l'arrêt du 18 novembre 2008 en toutes ses dispositions pour défaut de visa des dernières