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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
642e75db8b510604f5bc1ee0
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75db8b510604f5bc1ee2
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dc8b510604f5bc1eea
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efa
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efe
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f00
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f08
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L243-2 du même code dispose que les personnes soumises aux obligations prévues par l'article L241-1 du code des assurances doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63e
21 septembre 2011
21 septembre 2011
600 € outre les congés payés y afférents, 1. 2. 00 € sur le Fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901d
30 janvier 2007
30 janvier 2007
.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6492
19 juin 2014
19 juin 2014
[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
4-3.
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761
28 mars 2012
28 mars 2012
L2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 n'a pas été remplie lors du premier tour dès élections professionnelles du 12 Novembre 2009 au Comité d'établissement et que le Syndicat CFTC
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] au paiement à la société [49] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePage 18 sur 33